CGV.

Conditions générales de vente.

 

Champ d’application et prestataire.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site LEDdirect.fr entre LEDdirect International B.V. (nous) et ses clients consommateurs (vous).

LEDdirect.fr est une boutique en ligne certifiée et s’est engagée à respecter les exigences de Trusted Shops (disponibles à la consultation sur www.trustedshops.fr).

 

Conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.


Langue.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.


Archivage.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal adressé à LEDdirect International B.V., Keizer Karelplein 32, 6511 NH Nijmegen, Pays-Bas.

 

Prix.

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.


Livraison.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg.

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.

La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page livraison.

Les moyens de paiement mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site seront indiqués au plus tard dans votre panier.

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.


Réserve de propriété.

Le transfert de la propriété des marchandises livrées aura lieu après paiement complet du prix.


Transfert des risques.

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.


Droit de rétractation.

Insérer ici la clause d’information sur le droit de rétractation (voir chapitre 7 pour des modèles), adaptée à votre site et en fonction de votre politique commerciale.


Garantie légale.

Le droit en matière de garanties légales s’applique

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

  • Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
  • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois, sauf pour les biens acquis d’occasion pour lesquels le délai initial de 6 mois est maintenu.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie légale contre les vices cachés.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale.

Veuillez consulter notre page garantie.

 

Service après-vente.

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal adressé à LEDdirect International B.V., Keizer Karelplein 32, 6511 NH Nijmegen, Pays-Bas.

 

Règlement des litiges.

Veuillez consulter notre page réclamation.

Protection des données.

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.